Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/05561
CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 22/05561
N° RG 22/05561 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOSI Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 16 juin 2022 RG : 22/00255 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 APPE
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ca other ca_versailles n° 22/05561
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/05561
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/05561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMVH AFFAIRE : [E] [L] épouse [X] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT (S
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05561
CA Montpellier, 23 juill. 2024, RG 22/05561
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05561 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTD7 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05561
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023, RG 22/05561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 N° 2023/ 422 Rôle N° RG 22/05561 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHK2 S.A.R.L. [X] FRERES C/ [K] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina SANSOE Me Patrick GIOVANNAN
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