Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/05611
CA Bordeaux, 15 mai 2025, RG 22/05611
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 MAI 2025 N° RG 22/05611 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NASH [F] [N] divorcée [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015852 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aid
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05611
CA Paris, 22 oct. 2024, RG 22/05611
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 22 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ6G Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Avril 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05611
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2022, RG 22/05611
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 05 JUILLET 2022 N° 2022/ 531 Rôle N° RG 22/05611 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHSP SELAS LBM BIOESTEREL C/ SCI LOU SABIPA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rose
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