Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05617
CA Montpellier, 8 oct. 2024, RG 22/05617
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05617 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTHV Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05617
CA Douai, 25 janv. 2024, RG 22/05617
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 25/01/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/05617 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT7Z Jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du 27 juin 2017 DEMANDEUR A L'INCIDENT-
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05617
CA Rennes, 16 nov. 2023, RG 22/05617
4ème Chambre ARRÊT N° 254 N° RG 22/05617 N°Portalis DBVL-V-B7G-TEBO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05617
CA Lyon, 2 août 2022, RG 22/05617
N° RG 22/05617 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOWA Nom du ressortissant : [M] [S] [S] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Eric CHALBOS, présid
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