Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/05621
CA Bordeaux, 7 janv. 2025, RG 22/05621
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JANVIER 2025 N° RG 22/05621 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NATG [U] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015717 du 01/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridict
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05621
CA Rennes, 3 mai 2023, RG 22/05621
1ère Chambre ARRÊT N°128/2023 N° RG 22/05621 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEBW M. [C] [M] Mme [W] [D] épouse [M] C/ PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'[Localité 8] TRESOR PUBLIC Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE KENNEDY 2 Copie exécutoire dé
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