Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05678
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/05678
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2SA Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05678
CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/05678
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 22/05678 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VM6U AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION C/ S.C.I. DU [Adresse 1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05678
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 22/05678
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPNG Décision dé
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