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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05680 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/05680

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/05680

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPNY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4d2a6cdc6046d47ffe1cb
  • ca other ca_rennes n° 22/05680

    CA Rennes, 29 oct. 2025, RG 22/05680

    5ème Chambre ARRÊT N°- 233 N° RG 22/05680 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEL3 (Réf 1ère instance : 20/00581) S.A. SURAVENIR ASSURANCES C/ M. [B] [F] CPAM DU FINISTERE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa31f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1