Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/05684
CA Lyon, 20 nov. 2025, RG 22/05684
N° RG 22/05684 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO3K Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 15 juin 2022 RG : 2021j84 ch n° S.A.R.L. SOCIETE MAGNO C/ S.A.S. [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05684
CA Bordeaux, 23 déc. 2022, RG 22/05684
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [L] [R] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, APAJH, PREFECTURE DE LA GIROND
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