Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05699
CA Paris, 6 mai 2026, RG 22/05699
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2XO Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05699
CA Paris, 13 mars 2024, RG 22/05699
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05699 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPQC Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05699
CA Douai, 15 juin 2023, RG 22/05699
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05699 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUIY Ordonnance de référé (N° 22/00203) rendue le 06 décembre 2022 par le président du tribunal judiciai
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