Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05744
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 22/05744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Septembre 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05744 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3CW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Oc
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ca other ca_aix_provence n° 22/05744
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 22/05744
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/190 Rôle N° RG 22/05744 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJICY S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS F. CHAIL LAN C/ S.A.S. SARPI MINERAL FRANCE S.A.S. SUEZ RR IWS MINERALS FR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05744
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 22/05744
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° DÉFAUT DU 07 MARS 2024 N° RG 22/05744 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNDY AFFAIRE : [F] [I] épouse [G] C/ [X] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX,
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