Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05746
CA Paris, 24 sept. 2024, RG 22/05746
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05746 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3C4 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05746
CA Lyon, 24 sept. 2024, RG 22/05746
N° RG 22/05746 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OO74 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 28 juin 2022 RG : 19/04830 ch 9 cab 09 F [E] C/ [A] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 24 Se
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05746
CA Versailles, 27 oct. 2023, RG 22/05746
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35] [37]) C/ [M] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par
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