Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/05762
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/05762
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/05762 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNFU AFFAIRE : S.A.R.L. STOKEL TRADE C/ S.A.R.L. FREE AGENT GAMES Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05762
CA Paris, 24 mai 2024, RG 22/05762
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mai 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05762 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3KO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Mai 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05762
CA Montpellier, 15 juin 2023, RG 22/05762
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 15 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05762 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTQ4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 NOVEMBRE 2022 JUGE DE LA MISE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05762
CA Paris, 13 oct. 2022, RG 22/05762
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05762 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPU6 Décision déf
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