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  • ca other ca_paris n° 22/05801

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05801

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3SH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aae193c619cd1ff9df58
  • ca other ca_bordeaux n° 22/05801

    CA Bordeaux, 26 juin 2025, RG 22/05801

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUIN 2025 N° RG 22/05801 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBFY S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES c/ [S] [P] [B] [W] Nature de la décision :

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2f8abe4660b768d2fc08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05801

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/05801

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPXJ Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb2a2b60913386c856b1
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05801

    CA Versailles, 22 janv. 2025, RG 22/05801

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2025 N° RG 22/05801 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNJI AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ [T] [F] Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6791dcc1de5aa0323224d9e6
  • ca other ca_montpellier n° 22/05801

    CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 22/05801

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05801 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTG Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f528f3bdffee38765c39
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05801

    CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/05801

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 482 Rôle N° RG 22/05801 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIHX [I] [S] C/ S.C.I. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy DURIVAL Me Elie MUSACCHIA

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1