Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05806
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/05806
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3SV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/05806
CA Montpellier, 8 juill. 2025, RG 22/05806
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05806 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTR Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05806
CA Bordeaux, 24 févr. 2023, RG 22/05806
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 FEVRIER 2023 N° RG 22/05806 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBGH S.A.S. IAD FRANCE c/ [N] [X] [O] VEUVE [S] (DECEDEE) [L] [P] [H] [S] [V] [S] S.C.I. AF IMMO
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