Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/05841
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 22/05841
' COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ N° RG 22/05841 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIN7 S.A.S. FAYAT BATIMENT C/ S.A.S. [R] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Charles TOLLINCHI Françoise BOULAN
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ca other ca_bordeaux n° 22/05841
CA Bordeaux, 17 juin 2025, RG 22/05841
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05841 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBIR E.P.I.C. GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) c/ Madame [E] [N] Nature de
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05841
CA Douai, 9 nov. 2023, RG 22/05841
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/11/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05841 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUXF Ordonnance (N° 20/00580) rendue le 1er décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05841
CA Paris, 7 sept. 2022, RG 22/05841
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ZA Décision déférée à la Cou
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