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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 22/05852

    CA Versailles, 15 janv. 2026, RG 22/05852

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 22/05852 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNO4 AFFAIRE : S.N.C. LIAUDY ET [U] C/ [N] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Août 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6969ec26cdc6046d477e3205
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05852

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 22/05852

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP4N Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6360ca6b3c369c7f74996f0a

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