Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/05869
CA Montpellier, 8 oct. 2025, RG 22/05869
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05869 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTX6 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05869
CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, RG 22/05869
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION DU 08 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 824 Rôle N° RG 22/05869 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIQH [S] [J] S.E.L.A.R.L. [R] ET ASSOCIES C/ [X] [E] épouse [N] le Comptable Public de la TRESORERIEPARIS 16eme AUTEUIL le
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