Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05881 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/05881

    CA Paris, 7 avr. 2026, RG 22/05881

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05881 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CI Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5e6eacdc6046d477b7545
  • ca other ca_douai n° 22/05881

    CA Douai, 5 juin 2025, RG 22/05881

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/06/2025 N° de MINUTE : 25/433 N° RG 22/05881 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU2N Jugement (N° 21/00925) rendu le 10 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Valenciennes

    Lire la décision → Vérifier la source 68427fe7c064ea9e25f04ff3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1