Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05882
CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/05882
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4CM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 - Conseil d
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ca other ca_rennes n° 22/05882
CA Rennes, 3 déc. 2025, RG 22/05882
5ème Chambre ARRÊT N°-269 N° RG 22/05882 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFHX (Réf 1ère instance : 21/01811) S.A.S. AVIZO PRO/MARINE C/ S.C.I. [Adresse 7] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copi
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05882
CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 22/05882
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 12e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/05882 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNUU Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 10 Octobre 2023 Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en ét
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