Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_douai n° 22/05884
CA Douai, 28 mai 2026, RG 22/05884
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 22/05884 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU2U Jugement (N° 21/00183) rendu le 10 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/05884
CA Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 22/05884
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05884 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBLI [G] [O] c/ [F] [R] Nature de la décision : AU FOND Copie ex
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05884
CA Douai, 30 mai 2024, RG 22/05884
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/05/2024 **** N° de MINUTE : 24/183 N° RG 22/05884 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU2U Jugement (N° 21/00183) rendu le 10 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05884
CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/05884
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 26 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05884 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP7R Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05884
CA Paris, 7 sept. 2022, RG 22/05884
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05884 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4EW Décision déférée à la Cou
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