Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05888
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/05888
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05888 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FS Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/05888
CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/05888
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05888 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP76 Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 22/05888
CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 22/05888
4ème Chambre ARRÊT N° 43 N° RG 22/05888 N°Portalis DBVL-V-B7G-TFJA (Réf 1ère instance : 17/04732) (2) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 COMPOSITION D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05888
CA Rennes, 9 avr. 2024, RG 22/05888
4ème Chambre ORDONNANCE N° 32 N° RG 22/05888 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFJA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 09 AVRIL 2024 Le neuf Avril deux m
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05888
CA Aix-en-Provence, 3 août 2022, RG 22/05888
COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 22/05888 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISU Chambre 1-9 Ordonnance n° 2022/M148 COPIE AU DOSSIER Affaire : SA LOGIS FAMILIAL Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [T] [P]
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