Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05893
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/05893
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQAV Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/05893
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/05893
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05893 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4GM Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05893
CA Lyon, 23 nov. 2023, RG 22/05893
N° RG 22/05893 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPJM Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 04 mai 2022 RG : 2021007212 [H] [U] C/ S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05893
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2023, RG 22/05893
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/05893 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIUA S.A.S. [2] C/ [J] [Z] Organisme CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à :
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