Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05897
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/05897
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05897 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4G2 Décision déférée à la
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ca other ca_douai n° 22/05897
CA Douai, 15 mai 2025, RG 22/05897
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/04/2025 **** N° de MINUTE : 25/279 N° RG 22/05897 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU37 Jugement (N° 2019002874) rendu le 25 Octobre 2022 par le tribunal de commerce de Boulogne- sur-Mer
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ca other ca_montpellier n° 22/05897
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 22/05897
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05897 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTZU Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05897
CA Lyon, 3 juill. 2024, RG 22/05897
N° RG 22/05897 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPJU Décision du Juge des contentieux de la protection de Villefranche sur Saône au fond du 12 avril 2022 RG : 21/00161 [V] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05897
CA Versailles, 7 déc. 2023, RG 22/05897
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 DECEMBRE 2023 N° RG 22/05897 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNWG AFFAIRE : SCI FINIMMOBI C/ [U] [H] membre de la SELARL ATHENA, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judic
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