Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05945
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 22/05945
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/05945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQGM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 05 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05945
CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 22/05945
1ère Chambre B ORDONNANCE N°27 N° RG 22/05945 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFSO S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE BRETAGNE C/ Société GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES ROSIERS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR
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ca other ca_paris n° 22/05945
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 22/05945
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05945 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4NW Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05945
CA Lyon, 26 avr. 2024, RG 22/05945
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/05945 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPNT [9] C/ Société [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 Octobre 2019 RG : 16/04279
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05945
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 22/05945
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 DÉCEMBRE 2023 N° 2023/ 413 Rôle N° RG 22/05945 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI2N [U] [O] C/ S.A. CETELEM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SCHRECK de la SCP S
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