Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05950
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 22/05950
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4PG Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05950
CA Montpellier, 22 juin 2023, RG 22/05950
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 22 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05950 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT5E Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2022 TJ HORS JAF, JE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05950
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2022, RG 22/05950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/ 813 N° RG 22/05950 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI3F [T] [L] C/ Société [36] ET [14] Etablissement [27] Société [38] Société [15] Société [19] Société [34] [K] [U] Société
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/05950
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/05950
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n°24, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05950 - N° Portali
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