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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/05952 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/05952

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 22/05952

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4PN Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 690d8fddbb81cebe2e82cfeb
  • ca other ca_paris n° 22/05952

    CA Paris, 4 avr. 2025, RG 22/05952

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 AVRIL 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQHL Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba62ea6533065f551eca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1