Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca other ca_rennes n° 22/05982
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/05982
2ème Chambre ARRÊT N°286 N° RG 22/05982 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFYA (Réf 1ère instance : 19/02077) (1) S.A. BANQUE CIC OUEST C/ S.C.I. LES CABRICOUS S.A.S. LSN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : -Me SIROT Pierre -
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05982
CA Versailles, 2 nov. 2023, RG 22/05982
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 12e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/05982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN5W Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2023 Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en é
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05982
CA Paris, 20 oct. 2023, RG 22/05982
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/05982 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4XO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2022 Date de saisine : 16 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05982
CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/05982
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05982 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQKU Décision déférée à la cour : Jugement du 09 mars 2022-Juge de l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05982
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2023, RG 22/05982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 057 N° RG 22/05982 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI7D [E] [W] C/ Société [11] COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE PROVENCE [L] [Y] Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR SERVICE AIDE SOCIALE Or
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