Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05992
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/05992
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05992 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF44E Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05992
CA Montpellier, 11 mars 2025, RG 22/05992
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 11 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05992 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT75 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_douai n° 22/05992
CA Douai, 21 nov. 2024, RG 22/05992
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/11/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05992 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVGY Jugement (N° 21/01350) rendu le 08 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Valenciennes A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05992
CA Paris, 13 déc. 2023, RG 22/05992
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05992 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQLV Décision déféré
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