Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05998
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05998
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05998 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF46K Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avri
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ca other ca_montpellier n° 22/05998
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/05998
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUAK Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05998
CA Douai, 19 oct. 2023, RG 22/05998
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 19 Octobre 2023 Minute n° Jugement (N° 1122000046) rendu le 14 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHQ joint au dossier 22/0
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 22/05998
CA Lyon, 21 juin 2023, RG 22/05998
N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPSH Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] CEDEX en référé du 11 décembre 2020 RG : 20/00024 [K] née [P] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05998
CA Versailles, 13 avr. 2023, RG 22/05998
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2023 N° RG 22/05998 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN7A AFFAIRE : S.A.R.L. ABSCISSE CONSEILS C/ S.A.S. ENTORIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2022 par
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