Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06015
CA Rennes, 7 janv. 2026, RG 22/06015
5ème Chambre ARRÊT N° 1 N° RG 22/06015 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF3C (Réf 1ère instance : 21/08001) M. [G] [L] Mme [M] [N] épouse [L] C/ Mme [Y] [U] M. [F] [I] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au
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ca other ca_paris n° 22/06015
CA Paris, 23 mai 2025, RG 22/06015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Mai 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ET Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06015
CA Lyon, 1 juin 2023, RG 22/06015
N° RG 22/06015 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPTR Décision du Juge de la mise en état du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 09 mai 2022 RG : 20/00773 [Z] S.E.L.A.R.L. MARIE [Z] C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE venant aux droits de S.A. CAISSE D'EPARGNE ET
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