Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06051
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 22/06051
2ème Chambre ARRÊT N°305 N° RG 22/06051 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGAP (Réf 1ère instance : 21/05559) (2) M. [G] [H] Mme [C] [H] C/ S.A. FRANFINANCE S.A.R.L. RENOVATION ENERGY HABITAT, prise en la personne de Maître [I] [X] de la SELARL AJRS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06051
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 22/06051
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQRZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2022 - Tribunal
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06051
CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2023, RG 22/06051
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 322 N° RG 22/06051 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJHV SAS SUEZ EAU FRANCE C/ [N] [C] [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabell
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