Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06067
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/06067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5RD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06067
CA Rennes, 13 juin 2023, RG 22/06067
1ère Chambre ARRÊT N°176/2023 N° RG 22/06067 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGCT Société XSEA C/ S.A. CHANTIERS NAVALS BERNARD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06067
CA Montpellier, 25 mai 2023, RG 22/06067
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06067 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUFC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 NOVEMBRE 2022 Tribunal Judiciaire
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06067
CA Lyon, 31 janv. 2023, RG 22/06067
N° RG 22/06067 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPX6 ------------ [D] [O] sous tutelle, ASSTRA tuteur C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHONE ALPES -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de [Localité 7] du 11 Juillet 2022 RG : 22/00016 COUR D'APPEL DE LY
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