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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06068 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/06068

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/06068

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5RG Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 202

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1ff5cdc6046d47d76585
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06068

    CA Rennes, 30 mai 2023, RG 22/06068

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06068 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGCW E.U.R.L. OCEANIA SAILING C/ S.A.R.L. KAIROS SARL Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 6476e5c82b45dad0f81ba0c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1