Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06083
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VR Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06083
CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 22/06083
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06083 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06083
CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2022, RG 22/06083
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 204 RG 22/06083 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJM2 S.A.R.L. LE VERGER DE PROVENCE C/ [E] [S] Copie exécutoire délivrée le 18 novembre 2022 à : - Me Anne-sophi
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