Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06084
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/06084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/06084 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJM4 [K] [N] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Association [2] [3] S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : 03/07/2026 à :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06084
CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 22/06084
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 23 N° RG 22/06084 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGFW Me [L] [N] C/ Mme [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA
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