Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06086
CA Montpellier, 3 oct. 2024, RG 22/06086
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06086 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGK ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [N], [R], [T] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06086
CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 22/06086
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2024 N° RG 22/06086 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOHX AFFAIRE : M. [M] [L] C/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2022 par le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06086
CA Aix-en-Provence, 15 juin 2023, RG 22/06086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2023 N°2023/204 Rôle N° RG 22/06086 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJNB [T] [K] S.A.S. [S] C/ [M] [J] LA PROCUREURE GENERALE SCP [N] S.E.L.A.R.L. [N]-LES MANDATAIRES Copie exéc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06086
CA Paris, 7 avr. 2023, RG 22/06086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2
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