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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06089 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/06089

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/06089

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06089 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5V6 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 690aec6328bf9d42b6cbdbcb
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06089

    CA Montpellier, 27 juin 2023, RG 22/06089

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06089 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGP Décisions déférées à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2018 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 649bd05b83350105dba0bd47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1