Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06093
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 22/06093
2ème Chambre ARRÊT N°141 N° RG 22/06093 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGHZ (Réf 1ère instance : 11-22-85) (1) S.A. CREATIS C/ M. [I] [H] [O] Mme [V] [W] épouse [H] [O] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties
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ca other ca_paris n° 22/06093
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06093
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06093
CA Paris, 24 févr. 2023, RG 22/06093
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQXV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mars 2022 -T
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