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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06095 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06095

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06095

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a0a5a1dbfbd5d79cd658
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06095

    CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/06095

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQX3 Décision déférée à la cour : Jugement du 25 février 2022-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 64267bb2cd747404f50b3f11

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1