Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06101
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06101
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WY Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06101
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2024, RG 22/06101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2024 N° 2024/ 213 Rôle N° RG 22/06101 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJOB [G] [B] C/ S.A.S. MINODUSUD Copie exécutoire délivrée le : 07 JUIN 2024 à : SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORG
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