Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06110
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/06110
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5X4 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06110
CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 22/06110
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06110 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOKU AFFAIRE : [D] [T] ... C/ ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ DU TOURISME (A.P.S.T.) Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06110
CA Paris, 13 oct. 2022, RG 22/06110
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQZ7 Saisine : a
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