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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06116 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/06116

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 22/06116

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 N° 2026/260 N° RG 22/06116 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJP5 SDC LE BEAU PLAN C/ S.C.I. COFIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Michel LAO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226b32cdc6046d4739efb8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06116

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/06116

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF52Z Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1166696e0bc0290e04d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1