Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06121
CA Rennes, 9 avr. 2025, RG 22/06121
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06121 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGML CIPAV C/ M. [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06121
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 22/06121
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ3Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 - Tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06121
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 22/06121
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/203 Rôle N° RG 22/06121 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJQK Société EUROPEAN TAX AND ADMINISTRATIVE SERVICE C/ Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Etablissement Publ
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