Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06122
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/06122
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06122 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2022 - Trib
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ca other ca_versailles n° 22/06122
CA Versailles, 16 juin 2025, RG 22/06122
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2025 N° RG 22/06122 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOL2 AFFAIRE : Société [U] & [I] FRANCE exerçant sous l'enseigne MAISONS DU NORD C/ [S] [Z] [D] [C] épouse [Z] COMP
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06122
CA Rennes, 6 déc. 2022, RG 22/06122
Référés Civils ORDONNANCE N°153/22 N° RG 22/06122 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMM S.C.I. OXYGENE C/ S.A.R.L. ONCLE SCOTT'S VITRE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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