Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06123
CA Lyon, 3 juill. 2024, RG 22/06123
N° RG 22/06123 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP4S Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 13 juin 2022 RG : [E] [Y] C/ Etablissement L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DÉNOMMÉ GRAND LYON HA BITAT, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ OPAC DU GRAND LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06123
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 22/06123
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ34 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2022 -TJ
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