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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06126 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06126

    CA Paris, 17 avr. 2026, RG 22/06126

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 17 AVRIL 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4E Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69e314aacdc6046d47a7a99a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06126

    CA Rennes, 23 juin 2023, RG 22/06126

    2ème Chambre ARRÊT N°327 N° RG 22/06126 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMR Mme [Y] [G] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 64968af187aa7c05dbbe12e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1