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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06129 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06129

    CA Paris, 29 avr. 2025, RG 22/06129

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b36d893ab038bd465fcb
  • ca other ca_montpellier n° 22/06129

    CA Montpellier, 19 déc. 2024, RG 22/06129

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06129 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUI6 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67650ea155fdd3f64403fbf5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06129

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/06129

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6AJ Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 660f950ba40f8b0008cb7759

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1