Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06138
CA Paris, 7 janv. 2025, RG 22/06138
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6BT Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06138
CA Versailles, 17 oct. 2023, RG 22/06138
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 OCTOBRE 2023 N° RG 22/06138 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOOF AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ Mme [T] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2022 pa
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06138
CA Montpellier, 11 avr. 2023, RG 22/06138
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 11 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 NOVEMBRE 2022 CONSEILLER DE
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