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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06140 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06140

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 22/06140

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6B2 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e061e93c619cd1f85759f
  • ca other ca_aix_provence n° 22/06140

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 22/06140

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 4 JUIN 2026 Rôle N° RG 22/06140 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJRT S.C.I. [P] C/ S.A.S. AMPLIFON FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 4 Juin 2026 à : Me Jean-christophe MICHEL Me Marianne DR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226b2dcdc6046d4739ef4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1