Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06142
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6CH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 - C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06142
CA Versailles, 18 avr. 2023, RG 22/06142
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97J contestation d'honoraires d'avocats ARRÊT CONTADICTOIRE N° N° RG 22/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOOW Du 18 AVRIL 2023 Copies exécutoires délivrées le : à : [I] [J] [V] [W]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06142
CA Paris, 7 févr. 2023, RG 22/06142
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQ5L Décision d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06142
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/06142
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 284 Rôle N° RG 22/06142 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJRW [J] [C] C/ [L] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me François COUTELIE
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