Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06196
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06196
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 220 Rôle N° RG 22/06196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJZN [L] [D] C/ [G] [Z] [C] [T] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06196
CA Versailles, 4 avr. 2024, RG 22/06196
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/06196 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUA AFFAIRE : S.A.S. RETAIL PARTNERS C/ SCI DU MURGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2022
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